Déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne

Pour les personnes morales

À partir du 1er janvier 2025, toute personne morale est dans l’obligation de déposer ses déclarations préalables et permis de construire en version dématérialisée via le guichet unique du plateau picard dont le lien est le suivant : https://plateau-picard.geosphere.fr/guichet-picard
 
Depuis 2016 de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).
 
A partir du 1er janvier 2025 la SVE s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les documents d’urbanisme sous forme numérique.
 
Pour plus d’information sur les modalités de transmission des dossiers, vous pouvez consulter le décret paru en novembre 2024 qui relate de cette nouvelle obligation.
 
Le service Urbanisme de la commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure.

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Pour les particuliers

Les particuliers sont exemptés de cette obligation.

Ils ont donc la possibilité de transmettre leur dossier soit en version papier, soit en version dématérialisée via le guichet unique du plateau picard dont le lien est le suivant : https://plateau-picard.geosphere.fr/guichet-picard

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Plus d'informations :
 
urbanisme@saintjustenchaussee.fr

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